Votre torréfacteur importe du café vert du Brésil et du Vietnam. Depuis deux ans, vous avez entendu parler du règlement européen sur la déforestation, puis de son report, puis d'un second report. La conclusion s'est imposée d'elle-même dans l'entreprise : le sujet est repoussé, on verra plus tard.
C'est une lecture compréhensible, et coûteuse. Parce que ce qui a été décalé, c'est la date à laquelle l'administration exigera vos preuves — pas la période sur laquelle ces preuves portent. La date butoir de déforestation reste fixée au 31 décembre 2020, et la géolocalisation des parcelles de vos fournisseurs concerne des récoltes qui se font aujourd'hui. Une donnée que vous n'aurez pas collectée à temps ne se reconstitue pas rétroactivement.
Voici l'état réel du calendrier au 10 août 2026, le mécanisme douanier concret, et ce qui reste encore incertain.
1. Où en est réellement l'EUDR après deux reports
Le règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation de certains produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, abroge le règlement (UE) n° 995/2010.
Il a été modifié par le règlement (UE) 2025/2650 du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23 décembre 2025, qui a opéré un second report de douze mois assorti de mesures de simplification.
| Catégorie d'opérateur | Application des obligations principales |
|---|---|
| Entreprises autres que micro et petites entreprises | 30 décembre 2026 |
| Micro et petites entreprises, personnes physiques | 30 juin 2027 |
Un point de méthode juridique mérite d'être posé clairement : le règlement est en vigueur. Ce qui a été décalé, c'est la date d'application de ses obligations. La distinction n'est pas académique — elle détermine le fait que le cadre est stabilisé, connu, et qu'aucune renégociation de fond n'est à attendre d'ici l'échéance.
2. Qui est concerné, et bien au-delà des matières premières brutes
Sept matières premières de base sont visées : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois.
Le piège se situe dans les produits dérivés listés à l'annexe I du règlement : chocolat, meubles, papier imprimé, ou encore une série de produits dérivés de l'huile de palme, notamment dans les soins personnels.
Autrement dit, une PME qui n'a jamais importé un gramme de matière première brute peut être pleinement concernée via un produit fini. La vérification doit se faire référence par référence, sur la base de la nomenclature douanière, et non par appréciation sectorielle. C'est le même réflexe que celui exigé pour le classement tarifaire, décrit dans notre article sur le classement tarifaire et les contrôles DELTA.
Deux conditions cumulatives doivent être démontrées pour chaque produit :
- la matière première n'a pas été produite sur des terres ayant fait l'objet d'une déforestation ou d'une dégradation forestière après le 31 décembre 2020 ;
- la production est conforme au droit du pays producteur.
3. Le mécanisme : de la parcelle à la déclaration en douane
La douane française décrit une procédure en trois étapes.
Étape 1 — Le système de diligence raisonnée. Un ensemble de procédures internes articulant collecte d'informations, évaluation du risque et mesures d'atténuation, à réexaminer annuellement. C'est l'exigence de géolocalisation des parcelles qui en constitue le cœur, et la principale difficulté opérationnelle : la donnée est détenue par le fournisseur, pas par vous.
Étape 2 — La déclaration de diligence raisonnée (DDS). Elle se dépose dans TRACES-NT, le système d'information centralisé de la Commission européenne. Son dépôt génère un numéro de référence, transmis en aval de la chaîne d'approvisionnement.
Étape 3 — La déclaration en douane. Le numéro de la déclaration de diligence raisonnée doit être indiqué dans la déclaration d'importation ou d'exportation.
La douane précise par ailleurs deux points pratiques importants : pour les produits mis sur le marché entre juin 2023 et l'application effective du règlement, un numéro conventionnel 99EU9999999999 est prévu ; et les opérateurs situés en aval n'ont pas à déposer eux-mêmes de déclaration de diligence raisonnée — seul le premier opérateur aval conserve les numéros reçus de ses fournisseurs.
4. Ce que cela change concrètement au passage en douane
C'est le point qui distingue l'EUDR d'une simple obligation déclarative environnementale : la conformité devient une condition de fluidité douanière.
Sans numéro de déclaration de diligence raisonnée valide à porter dans la déclaration, la marchandise ne peut pas être régulièrement déclarée. Le blocage n'est alors pas une sanction : c'est une conséquence mécanique d'une donnée manquante.
L'intensité des contrôles est par ailleurs modulée selon un système de classification des pays en trois niveaux de risque — faible, standard, élevé — auquel sont associés des taux de contrôle différenciés : de l'ordre de 9 % des opérateurs pour les pays à risque élevé, 3 % pour le risque standard et 1 % pour le risque faible.
Quant aux sanctions, le règlement prévoit notamment des amendes dont le maximum doit atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union, ainsi que l'exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics.
Cette logique — l'importateur garant d'une conformité qui dépasse largement le calcul des droits — est celle qui traverse l'ensemble de la réglementation récente, du règlement GPSR sur la sécurité des produits à la réforme du Code des douanes de l'Union.
5. Ce qui n'est pas encore acquis : le paquet de simplification
Ici, la prudence s'impose, et il faut distinguer nettement ce qui est en vigueur de ce qui ne l'est pas.
Le règlement (UE) 2025/2650 a chargé la Commission de mener un examen de simplification et de présenter un rapport au Parlement et au Conseil au plus tard le 30 avril 2026.
Le 4 mai 2026, la Commission a publié un ensemble de documents : un rapport de simplification, un document d'orientation mis à jour, et un projet d'acte délégué portant sur la liste des produits couverts, soumis à consultation publique.
Trois précisions indispensables :
- le rapport et le document d'orientation ne sont pas des textes normatifs : ils éclairent l'interprétation, ils ne créent pas de droit ;
- le projet d'acte délégué n'est, à la date de rédaction de cet article, qu'un projet — la liste des produits couverts pourrait évoluer, mais rien n'est acquis ;
- la réduction des coûts annuels de conformité évoquée par la Commission, de l'ordre de 75 %, est une estimation d'impact affichée par l'institution, pas une donnée constatée.
En clair : construire son plan de conformité sur l'hypothèse d'un allègement futur, ou d'un troisième report, serait un pari. Le droit applicable au 30 décembre 2026 est celui du règlement tel que modifié en décembre 2025.
6. Le second front : le règlement sur le travail forcé
Souvent évoqué dans le même mouvement que l'EUDR, il s'agit d'un texte distinct, au calendrier distinct.
Le règlement (UE) 2024/3015, interdisant sur le marché de l'Union les produits issus du travail forcé, est entré en vigueur le 13 décembre 2024 et s'appliquera à compter du 14 décembre 2027.
Son périmètre est nettement plus large que celui de l'EUDR : il vise tous les produits, quels que soient le secteur, le type ou l'origine — fabriqués dans l'Union ou importés — y compris lorsque seule une partie du produit est issue du travail forcé, et à n'importe quel stade de la production, de la fabrication, de la récolte, de l'extraction ou de la transformation.
Les deux textes reposent sur un prérequis commun : savoir d'où viennent réellement vos composants. L'investissement de traçabilité consenti pour l'EUDR n'est donc pas à fonds perdus.
7. Ce qu'il faut engager maintenant
- Cartographier vos références au regard de l'annexe I : le périmètre réel passe par les produits dérivés.
- Déterminer votre catégorie — micro/petite entreprise ou non — car elle fixe votre échéance : 30 décembre 2026 ou 30 juin 2027.
- Sécuriser contractuellement la donnée de géolocalisation auprès des fournisseurs, dès la prochaine renégociation. C'est le point de rupture le plus fréquent.
- Vous familiariser avec TRACES-NT avant l'échéance, pas la semaine de l'échéance.
- Intégrer le coût de conformité à votre prix de revient par référence, au même titre que le fret ou les droits — la démarche est détaillée dans notre méthode d'arbitrage de sourcing multi-pays.
- Ne pas parier sur un troisième report.
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FAQ — EUDR, traçabilité et contrôles douaniers
L'EUDR est-il vraiment applicable, après deux reports ?
Oui. Le règlement (UE) 2023/1115 est en vigueur ; seule sa date d'application a été décalée par le règlement (UE) 2025/2650 du 19 décembre 2025. Les obligations principales s'appliquent au 30 décembre 2026, et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises et les personnes physiques.
Quels produits sont concernés par le règlement déforestation ?
Bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois, ainsi que les produits dérivés listés à l'annexe I — chocolat, meubles, papier imprimé, dérivés d'huile de palme. Une PME peut être concernée sans importer aucune matière première brute.
Qu'est-ce que la déclaration de diligence raisonnée et où se dépose-t-elle ?
Dans TRACES-NT, le système d'information de la Commission européenne. Son dépôt génère un numéro de référence, à transmettre en aval et à indiquer dans la déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
Que doit contenir la traçabilité exigée par l'EUDR ?
La géolocalisation des parcelles de production, la démonstration de l'absence de déforestation après le 31 décembre 2020, et la légalité de la production au regard du droit du pays producteur. Cette donnée vient du fournisseur et ne se reconstitue pas a posteriori.
Quelles sanctions sont prévues en cas de manquement à l'EUDR ?
Des amendes dont le maximum doit atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union, et l'exclusion temporaire des marchés publics et financements publics. Le risque immédiat reste toutefois l'immobilisation de la marchandise faute de numéro de déclaration valide.
Le règlement sur le travail forcé s'ajoute-t-il à l'EUDR ?
Ce sont deux textes distincts. Le règlement (UE) 2024/3015 s'appliquera au 14 décembre 2027 et vise tous les produits, tous secteurs et toutes origines, y compris lorsque seule une partie du produit est concernée.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un professionnel du droit douanier.