Votre torréfacteur importe du café vert du Brésil et du Vietnam. Depuis deux ans, vous avez entendu parler du règlement européen sur la déforestation, puis de son report, puis d'un second report. La conclusion s'est imposée d'elle-même dans l'entreprise : le sujet est repoussé, on verra plus tard.
C'est une lecture compréhensible, et coûteuse. Parce que ce qui a été décalé, c'est la date à laquelle l'administration exigera vos preuves — pas la période sur laquelle ces preuves portent. La date butoir de déforestation reste fixée au 31 décembre 2020, et la géolocalisation des parcelles de vos fournisseurs concerne des récoltes qui se font aujourd'hui. Une donnée que vous n'aurez pas collectée à temps ne se reconstitue pas rétroactivement.
Voici l'état réel du calendrier au 10 août 2026, le mécanisme douanier concret, et ce qui reste encore incertain.
1. Où en est réellement l'EUDR après deux reports
Le règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation de certains produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, abroge le règlement (UE) n° 995/2010.
Il a été modifié par le règlement (UE) 2025/2650 du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23 décembre 2025, qui a opéré un second report de douze mois assorti de mesures de simplification.
| Catégorie d'opérateur | Application des obligations principales |
|---|---|
| Entreprises autres que micro et petites entreprises | 30 décembre 2026 |
| Micro et petites entreprises, personnes physiques | 30 juin 2027 |
Un point de méthode juridique mérite d'être posé clairement : le règlement est en vigueur. Ce qui a été décalé, c'est la date d'application de ses obligations. La distinction n'est pas académique : les obligations de fond et leur calendrier sont connus. Seule la liste des produits de l'annexe I a été modifiée, par le règlement délégué (UE) 2026/2102, en vigueur depuis le 18 septembre 2026 ; les produits qu'il ajoute ne seront couverts qu'à partir du 30 décembre 2027 (voir section 5).
2. Qui est concerné, et bien au-delà des matières premières brutes
Sept matières premières de base sont visées : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois.
Le piège se situe dans les produits dérivés listés à l'annexe I du règlement : chocolat, meubles, papier imprimé, ou encore une série de produits dérivés de l'huile de palme, notamment dans les soins personnels. Cette liste a été modifiée par le règlement délégué (UE) 2026/2102 : les produits retirés et ajoutés sont détaillés en section 5.
Autrement dit, une PME qui n'a jamais importé un gramme de matière première brute peut être pleinement concernée via un produit fini. La vérification doit se faire référence par référence, sur la base de la nomenclature douanière, et non par appréciation sectorielle. C'est le même réflexe que celui exigé pour le classement tarifaire, décrit dans notre article sur le classement tarifaire et les contrôles DELTA.
Deux conditions cumulatives doivent être démontrées pour chaque produit :
- la matière première n'a pas été produite sur des terres ayant fait l'objet d'une déforestation ou d'une dégradation forestière après le 31 décembre 2020 ;
- la production est conforme au droit du pays producteur.
3. Le mécanisme : de la parcelle à la déclaration en douane
La douane française décrit une procédure en trois étapes.
Étape 1 — Le système de diligence raisonnée. Un ensemble de procédures internes articulant collecte d'informations, évaluation du risque et mesures d'atténuation, à réexaminer annuellement. C'est l'exigence de géolocalisation des parcelles qui en constitue le cœur, et la principale difficulté opérationnelle : la donnée est détenue par le fournisseur, pas par vous.
Étape 2 — La déclaration de diligence raisonnée (DDS). Elle se dépose dans TRACES-NT, le système d'information centralisé de la Commission européenne. Son dépôt génère un numéro de référence, transmis en aval de la chaîne d'approvisionnement.
Étape 3 — La déclaration en douane. Le numéro de la déclaration de diligence raisonnée doit être indiqué dans la déclaration d'importation ou d'exportation.
La douane précise par ailleurs deux points pratiques importants : pour les produits mis sur le marché entre juin 2023 et l'application effective du règlement, un numéro conventionnel 99EU9999999999 est prévu ; et les opérateurs situés en aval n'ont pas à déposer eux-mêmes de déclaration de diligence raisonnée — seul le premier opérateur aval conserve les numéros reçus de ses fournisseurs.
4. Ce que cela change concrètement au passage en douane
C'est le point qui distingue l'EUDR d'une simple obligation déclarative environnementale : la conformité devient une condition de fluidité douanière.
Sans numéro de déclaration de diligence raisonnée valide à porter dans la déclaration, la marchandise ne peut pas être régulièrement déclarée. Le blocage n'est alors pas une sanction : c'est une conséquence mécanique d'une donnée manquante.
L'intensité des contrôles est par ailleurs modulée selon un système de classification des pays en trois niveaux de risque — faible, standard, élevé — auquel sont associés des taux de contrôle différenciés : de l'ordre de 9 % des opérateurs pour les pays à risque élevé, 3 % pour le risque standard et 1 % pour le risque faible.
Quant aux sanctions, le règlement prévoit notamment des amendes dont le maximum doit atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union, ainsi que l'exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics.
Cette logique — l'importateur garant d'une conformité qui dépasse largement le calcul des droits — est celle qui traverse l'ensemble de la réglementation récente, du règlement GPSR sur la sécurité des produits à la réforme du Code des douanes de l'Union.
5. Le paquet de simplification : ce qui est adopté, ce qui ne s'applique pas encore
Ici, la prudence s'impose, et il faut distinguer nettement ce qui est en vigueur de ce qui ne l'est pas.
Le règlement (UE) 2025/2650 a chargé la Commission de mener un examen de simplification et de présenter un rapport au Parlement et au Conseil au plus tard le 30 avril 2026.
Le 4 mai 2026, la Commission a publié un ensemble de documents : un rapport de simplification, un document d'orientation mis à jour, et un projet d'acte délégué portant sur la liste des produits couverts, soumis à consultation publique.
Le 13 juillet 2026, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2026/2102, publié au Journal officiel le 17 septembre 2026, qui met à jour l'annexe I de l'EUDR, c'est-à-dire la liste des produits couverts. Selon la Commission, il « removes cattle hides, skins and leather, re-treaded tyres, soybeans for sowing, articles of vulcanised rubber, conveyor and transmission belts, and aircraft and motor vehicle seats from the scope of the Regulation » : sortent ainsi du champ du règlement les cuirs et peaux de bovins, les pneumatiques rechapés, les graines de soja destinées à l'ensemencement, les articles en caoutchouc vulcanisé, les courroies transporteuses ou de transmission (« conveyor and transmission belts ») et les sièges d'avions et de véhicules automobiles. Il « adds soluble coffee, certain palm oil derivatives and frozen cattle tongues » : y entrent les extraits, essences et concentrés de café (le communiqué parle de « soluble coffee »), une série de dérivés de l'huile de palme et les langues de bovins congelées (« frozen cattle tongues »).
À l'issue de la période d'examen de deux mois par le Parlement européen et le Conseil, le règlement délégué a été publié au Journal officiel le 17 septembre 2026 ; il est entré en vigueur le lendemain, le 18 septembre 2026 (article 2). Les retraits de produits produisent leurs effets dès cette date, les obligations de l'EUDR elles-mêmes ne s'appliquant qu'à partir du 30 décembre 2026. En revanche, chaque produit ajouté porte la mention « La présente disposition s'applique à partir du 30 décembre 2027 » : contrairement à ce qu'annonçait la Commission en juillet, les ajouts ne s'appliquent donc pas dès décembre 2026.
Trois précisions indispensables :
- le rapport et le document d'orientation ne sont pas des textes normatifs : ils éclairent l'interprétation, ils ne créent pas de droit ;
- le règlement délégué est en vigueur, mais ses ajouts ne s'appliquent qu'au 30 décembre 2027 : jusqu'à cette date, vérifiez chaque référence au regard de la liste modifiée, en distinguant les produits retirés (sortis du champ) et les produits ajoutés (couverts à partir du 30 décembre 2027) ;
- la réduction des coûts annuels de conformité évoquée par la Commission, de l'ordre de 75 %, est une estimation d'impact affichée par l'institution, pas une donnée constatée.
En clair : construire son plan de conformité sur l'hypothèse d'un troisième report serait un pari. Le calendrier d'application reste celui du règlement tel que modifié en décembre 2025 ; la liste des produits, elle, doit désormais être lue en tenant compte du règlement délégué (UE) 2026/2102. Au 11 octobre 2026, aucun nouvel acte de report n'a été publié.
6. Le second front : le règlement sur le travail forcé
Souvent évoqué dans le même mouvement que l'EUDR, il s'agit d'un texte distinct, au calendrier distinct.
Le règlement (UE) 2024/3015, interdisant sur le marché de l'Union les produits issus du travail forcé, est entré en vigueur le 13 décembre 2024 et s'appliquera à compter du 14 décembre 2027.
Son périmètre est nettement plus large que celui de l'EUDR : il vise tous les produits, quels que soient le secteur, le type ou l'origine — fabriqués dans l'Union ou importés — y compris lorsque seule une partie du produit est issue du travail forcé, et à n'importe quel stade de la production, de la fabrication, de la récolte, de l'extraction ou de la transformation.
Les deux textes reposent sur un prérequis commun : savoir d'où viennent réellement vos composants. L'investissement de traçabilité consenti pour l'EUDR n'est donc pas à fonds perdus.
7. Ce qu'il faut engager maintenant
- Cartographier vos références au regard de l'annexe I : le périmètre réel passe par les produits dérivés.
- Déterminer votre catégorie — micro/petite entreprise ou non — car elle fixe votre échéance : 30 décembre 2026 ou 30 juin 2027.
- Sécuriser contractuellement la donnée de géolocalisation auprès des fournisseurs, dès la prochaine renégociation. C'est le point de rupture le plus fréquent.
- Vous familiariser avec TRACES-NT avant l'échéance, pas la semaine de l'échéance.
- Intégrer le coût de conformité à votre prix de revient par référence, au même titre que le fret ou les droits — la démarche est détaillée dans notre méthode d'arbitrage de sourcing multi-pays.
- Ne pas parier sur un troisième report.
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FAQ — EUDR, traçabilité et contrôles douaniers
L'EUDR est-il vraiment applicable, après deux reports ?
Oui. Le règlement (UE) 2023/1115 est en vigueur ; seule sa date d'application a été décalée par le règlement (UE) 2025/2650 du 19 décembre 2025. Les obligations principales s'appliquent au 30 décembre 2026, et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises et les personnes physiques.
Quels produits sont concernés par le règlement déforestation ?
Sept matières premières de base sont visées : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois. Le règlement couvre également une liste de produits dérivés figurant à son annexe I, ce qui élargit considérablement le périmètre réel : chocolat, meubles, papier imprimé, ou encore certains produits de soins personnels dérivés de l'huile de palme. Une PME qui n'importe aucune matière première brute peut donc être pleinement concernée par le biais d'un produit transformé. La vérification doit se faire produit par produit sur la base de la nomenclature, pas par intuition sectorielle. Cette liste a été modifiée par le règlement délégué (UE) 2026/2102, publié au Journal officiel le 17 septembre 2026 et en vigueur depuis le 18 septembre 2026 : certains produits en sortent (cuirs et peaux de bovins, courroies et autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé, pneumatiques rechapés, soja destiné à l'ensemencement, sièges d'avions et de véhicules automobiles), d'autres n'y entreront qu'à compter du 30 décembre 2027 (langues de bovins congelées, extraits, essences et concentrés de café, une série de dérivés de l'huile de palme).
Qu'est-ce que la déclaration de diligence raisonnée et où se dépose-t-elle ?
C'est la déclaration que l'opérateur dépose dans TRACES-NT, le système d'information centralisé de la Commission européenne. Son dépôt génère un numéro de référence, à transmettre en aval de la chaîne d'approvisionnement et à indiquer dans la déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
Que doit contenir la traçabilité exigée par l'EUDR ?
La géolocalisation des parcelles de production, la démonstration de l'absence de déforestation après le 31 décembre 2020, et la légalité de la production au regard du droit du pays producteur. Cette donnée vient du fournisseur et ne se reconstitue pas a posteriori.
Quelles sanctions sont prévues en cas de manquement à l'EUDR ?
Le règlement prévoit des sanctions dissuasives, parmi lesquelles des amendes dont le montant maximal doit représenter au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union, ainsi que l'exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics. Pour un importateur, le risque opérationnel est cependant plus immédiat : sans numéro de déclaration de diligence raisonnée valide, la marchandise ne peut pas être régulièrement déclarée, ce qui se traduit par une immobilisation et ses coûts associés.
Le règlement sur le travail forcé s'ajoute-t-il à l'EUDR ?
Ce sont deux textes distincts. Le règlement (UE) 2024/3015 s'appliquera au 14 décembre 2027 et vise tous les produits, tous secteurs et toutes origines, y compris lorsque seule une partie du produit est concernée.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un professionnel du droit douanier.