Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles CipherFisc (SASU, SIRET 104 502 273 00014, 58 rue de Monceau, 75008 Paris) met à disposition le service DutyShieldaccessible à l'adresse https://www.dutyshield.fr (ci-après « le Service »).

Toute création de compte ou utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Service.

Article 2 — Description du service

DutyShield est un simulateur douanier SaaS (Software as a Service) permettant aux entreprises importatrices d'estimer les coûts douaniers associés à l'importation de marchandises dans l'Union européenne. Le Service permet notamment de :

• Simuler les droits de douane, la TVA à l'importation et les mesures antidumping applicables ;
• Calculer l'impact tarifaire sur les marges commerciales ;
• Comparer les coûts d'importation selon différents pays fournisseurs ;
• Classer automatiquement des produits selon la nomenclature douanière NC8 via l'intelligence artificielle ;
• Exporter des rapports de simulation au format PDF.

Les résultats générés par DutyShield constituent des estimations indicatives uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou douanier (voir Article 8).

Article 3 — Accès au service et création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur via le formulaire d'inscription disponible sur le site.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à maintenir ces informations à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte.

Toute utilisation frauduleuse du compte doit être immédiatement signalée à CipherFisc à l'adresse contact@dutyshield.fr.

CipherFisc se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

4.1 Usage loyal

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conformément à sa destination. Il s'interdit notamment :

• D'utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• De tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accès au Service ;
• De partager ses identifiants de connexion avec des tiers ;
• De créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limitations du plan gratuit.

4.2 Interdiction de scraping

Il est formellement interdit d'extraire, de reproduire ou de collecter de manière automatisée tout ou partie des données, contenus ou résultats accessibles via le Service (scraping, crawling, harvesting ou toute technique équivalente), sans l'accord préalable et écrit de CipherFisc.

4.3 Interdiction de rétro-ingénierie

L'utilisateur s'interdit toute tentative de décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie (reverse engineering) ou de dérivation du code source, des algorithmes ou de la base de données du Service, sous quelque forme que ce soit.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Service DutyShield — logiciel, algorithmes, base de données tarifaires, interfaces graphiques, marques, logos et contenus — sont la propriété exclusive de CipherFisc et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Les présentes CGU ne confèrent à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le Service. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable au Service.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Service est interdite sans l'accord préalable et écrit de CipherFisc.

L'utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit dans le Service. Il accorde à CipherFisc une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du Service.

Article 6 — Données personnelles

CipherFisc collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations relatives aux données collectées, aux finalités de traitement, aux droits des utilisateurs et aux modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans les Mentions légales du Service.

Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter CipherFisc à l'adresse : contact@dutyshield.fr.

Article 7 — Cookies

Le Service utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, maintien de la session utilisateur). Ces cookies sont indispensables à la fourniture du Service et ne nécessitent pas de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL.

Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé par le Service.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Caractère indicatif des résultats

Les simulations générées par DutyShield sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou douanier opposable et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié (commissionnaire en douane agréé, conseiller fiscal, juriste spécialisé).

Les taux de droits de douane, les mesures antidumping, les nomenclatures tarifaires et les réglementations douanières sont susceptibles d'évoluer à tout moment. CipherFisc s'efforce de maintenir ses données à jour mais ne garantit pas leur exactitude ni leur exhaustivité à tout instant.

L'utilisateur est seul responsable des décisions commerciales, fiscales ou douanières qu'il prend sur la base des simulations effectuées via le Service.

8.2 Disponibilité du service

CipherFisc s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Toutefois, des interruptions pour maintenance planifiée, mises à jour ou pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté peuvent survenir. CipherFisc ne saurait être tenu responsable de ces interruptions.

8.3 Limitation financière

CipherFisc ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Article 9 — Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. CipherFisc n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

Toute création de lien hypertexte vers le Service doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de CipherFisc. Les demandes sont à adresser à contact@dutyshield.fr.

Article 10 — Modification des CGU

CipherFisc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution du Service, de la législation ou des pratiques du marché.

Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs par email avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.

La version en vigueur des CGU est toujours accessible depuis le pied de page du Service.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'utilisateur peut contacter CipherFisc :

TVA non applicable — article 293 B du CGI