Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service SaaS DutyShield, accessible à l'adresse dutyshield.fr, édité par [Raison sociale] (ci-après « l'Éditeur »).

DutyShield est un simulateur de droits de douane permettant aux entreprises importatrices d'estimer leur coût d'importation, les droits de douane applicables, la TVA import et leur marge brute résultante.

Article 2 — Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 3 — Accès au service

3.1 Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

3.2 Offre Freemium

Tout nouveau compte bénéficie de 3 simulations gratuites, sans engagement ni carte bancaire requise.

3.3 Offre Pro

Au-delà du quota gratuit, l'accès illimité est disponible moyennant un abonnement mensuel de 99 € HT/mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis l'espace client. L'abonnement est facturé mensuellement par prélèvement automatique via Stripe.

Article 4 — Tarification et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les paiements sont traités par Stripe. DutyShield ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci sont traitées directement et de manière sécurisée par Stripe.

En cas d'échec de paiement, l'accès Pro sera suspendu après les tentatives automatiques de recouvrement de Stripe. L'utilisateur sera notifié par email.

Article 5 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte (section « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage abusif du service ou d'activité frauduleuse.

Article 6 — Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service à des fins professionnelles et légales uniquement
• Ne pas tenter de contourner les limitations du quota freemium
• Ne pas utiliser de moyens automatisés pour solliciter l'API de manière abusive
• Ne pas reproduire, revendre ou distribuer les résultats à des tiers à titre commercial
• Conserver ses identifiants confidentiels et ne pas les partager

Article 7 — Limitation de responsabilité

Les simulations fournies par DutyShield sont calculées à partir de données tarifaires TARIC à titre indicatif. Elles ne constituent pas des conseils douaniers professionnels et ne sont pas opposables à l'administration des douanes.

L'Éditeur s'efforce de maintenir les données tarifaires à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude absolue. Les taux de droits peuvent varier selon l'origine, la valeur, les accords préférentiels et les mesures de défense commerciale en vigueur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte financière résultant d'une décision prise sur la base des simulations effectuées. Pour toute opération douanière réelle, consultez un commissionnaire en douane agréé.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le litige.

Article 8 — Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7 mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du service DutyShield (interface, algorithmes, base de données tarifaires) est la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement actif.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exercé à l'adresse contact@dutyshield.fr.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur professionnel peut recourir à la médiation. Contact : contact@dutyshield.fr.