Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Le service DutyShield est édité et exploité par :

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement au service DutyShield, accessible à l'adresse dutyshield.fr.

DutyShield est un service en ligne (SaaS) de simulation de droits de douane, comprenant la classification douanière assistée par intelligence artificielle, le calcul tarifaire et la comparaison de sourcing multi-pays.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Description du service

Le service DutyShield comprend :

• La classification automatique de produits selon la nomenclature combinée (NC8) à l'aide d'intelligence artificielle
• Le calcul des droits de douane, TVA à l'importation et droits antidumping applicables
• La comparaison du coût d'importation selon différents pays d'origine
• L'export de rapports de simulation au format PDF

Les résultats fournis sont indicatifs et ne se substituent pas à un conseil douanier professionnel ni aux décisions de l'administration des douanes françaises.

Article 4 — Offres et tarifs

Offre Gratuite : 3 simulations, sans engagement, sans carte bancaire.

Offre Pro : 99 € par mois, simulations illimitées, accès complet à toutes les fonctionnalités.

TVA non applicable — article 293 B du CGI. Les prix sont donc nets.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 5 — Souscription et création de compte

La souscription au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement Pro est effectué mensuellement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

Le paiement est exigible à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une relance par email restée sans effet pendant 7 jours.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, le Client peut résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l'article 8.

Article 8 — Durée et résiliation

L'abonnement Pro est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@dutyshield.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement du Client en cas de manquement aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 9 — Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de force majeure.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service.

Article 10 — Responsabilité et limitations

Les simulations fournies par DutyShield sont réalisées à partir des données du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) et ont une valeur strictement indicative.

Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des résultats. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes financières, manques à gagner, erreurs de déclaration douanière ou décisions prises sur la base des simulations.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le service DutyShield, son code source, ses bases de données, ses algorithmes et son contenu sont la propriété exclusive de CipherFisc.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Mentions légales du site. Le Prestataire s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Article 13 — Programme d'affiliation

DutyShield propose un programme d'affiliation dont les conditions spécifiques sont décrites sur la page dédiée. Les commissions sont de 29,70 € par client converti, sous réserve du maintien de l'abonnement pendant au moins un mois complet.

Article 14 — Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiateur : [À compléter ultérieurement]

Cette obligation d'information résulte de l'article L612-1 du Code de la consommation.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent.

Article 16 — Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur pleine force et portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.