Non, la facture de votre fournisseur chinois ne devient pas une facture électronique. C'est la réponse que donnent la plupart des sources, et elle est exacte. Elle est aussi incomplète. Depuis le 1er septembre 2026, la facture de votre transitaire vous arrive par une plateforme agréée. Votre fret acheté à un commissionnaire étranger entrera dans l'e-reporting. Vos reventes en France suivront en 2027.
Une seule importation produit ainsi trois ou quatre documents, et chacun obéit à un régime différent. Un DAF qui retient seulement le « non » prépare la marchandise, qui ne change pas, et oublie tout le reste. Il laisse aussi passer un risque plus discret : le même fret apparaît désormais dans une facture structurée et dans la valeur en douane. Si les deux ne concordent pas, l'incohérence est dans vos propres livres.
Ce guide découpe un flux d'import poste par poste : ce que la facture électronique change pour une importation, ce qu'elle ne change pas, et ce qu'il faut aligner d'ici le 1er septembre 2027. Textes relus à la date de rédaction, le 11 octobre 2026.
1. Facture électronique et importation : la marchandise reste hors champ
L'article 289 bis du CGI impose la forme électronique « lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». L'administration résume : la facturation électronique « a un périmètre circonscrit aux opérations qui entrent dans le champ de la TVA, réalisées entre assujettis établis en France ».
Votre fournisseur hors UE n'est pas établi en France : sa facture n'entre pas dans l'e-invoicing. Elle n'entre pas non plus dans l'e-reporting, l'autre volet de la réforme. Le BOFiP est explicite : « Les importations, définies à l'article 291 du CGI, sont exclues de l'obligation de transmission ». La fiche de la DGFiP en donne la raison : la déclaration de TVA est préremplie « à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la Direction générale des Douanes et Droits indirects ».
Pour la marchandise, rien ne change : c'est la déclaration en douane qui informe l'administration fiscale, comme avant. Le circuit du bon à enlever jusqu'à la CA3 est détaillé dans notre guide de l'autoliquidation de la TVA à l'importation.
2. Un flux d'import, quatre documents : le découpage poste par poste
Le reste du flux, lui, entre dans la réforme. Prenons une PME établie en France qui importe des marchandises d'Asie et les revend à des professionnels français.
| Document | Émetteur | Régime | Date pour une PME |
|---|---|---|---|
| Facture de la marchandise | Fournisseur hors UE | Ni facture électronique ni e-reporting ; données issues de la déclaration en douane | Inchangé |
| Facture de dédouanement, de transport ou de manutention | Transitaire, représentant en douane ou transporteur établi en France | Facture électronique reçue via une plateforme agréée | Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 |
| Prestation achetée à l'étranger (fret, agent de sourcing, inspection) | Prestataire non établi en France | E-reporting des achats, si la prestation est située en France | 1er septembre 2027 |
| Facture de revente | Votre entreprise, vers un client professionnel établi en France | Facture électronique émise | 1er septembre 2027 au plus tard |
Pour les achats auprès d'un prestataire non établi, le BOFiP vise expressément « les acquisitions de prestations de services situées en France conformément au 1° de l'article 259 du CGI ». Le calendrier de l'e-reporting suit celui de l'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, « 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises ».
Pour la réception, l'administration ne laisse pas de marge : « Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, ont l'obligation de recevoir des factures sous format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ». Même une entreprise dont toutes les opérations sortent du champ « doit être en capacité de recevoir les factures électroniques ».
3. Le fret lié à l'importation : exonéré, mais pas hors réforme
Le fret est le poste le plus délicat, parce qu'il touche à la fois la douane et la TVA.
Côté TVA, l'article 262, II, 14° du CGI exonère « les prestations de services se rapportant à l'importation de biens […] et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation ». Le BOFiP cite « notamment des frais de transport, de commission, d'assurance, d'emballage ». La condition est stricte : lorsque leur valeur « n'est pas comprise dans la base d'imposition à l'importation, le montant de ces services est imposable dans les conditions de droit commun ».
Cette prestation exonérée sort-elle de la réforme ? Les textes n'excluent de la facturation électronique et de l'e-reporting que les opérations exonérées « en application des articles 261 à 261 E » du CGI. L'exonération de l'article 262 n'est pas dans cette liste. À la lettre, la facture de fret d'un transitaire établi en France reste donc dans le champ de la facture électronique, et le fret acheté à un commissionnaire non établi dans celui de l'e-reporting.
C'est une lecture des textes, pas une position publiée de l'administration. Le BOFiP l'annonce lui-même : les dispositions de l'article 289 bis « feront l'objet de commentaires ultérieurs ». Faites confirmer le traitement par votre plateforme agréée et par votre transitaire.
Conséquence pratique : après la réforme, votre fret figure dans deux documents structurés : la facture électronique de votre transitaire, et la valeur en douane de votre déclaration. L'exonération de la facture de fret suppose que ce fret soit compris dans la base de l'importation. Si votre déclaration en douane l'a oublié, vos deux documents se contredisent, et c'est dans votre comptabilité que l'écart apparaît, à la portée de n'importe quel contrôle.
4. Exemple chiffré : le fret oublié dans la valeur en douane
Montants hypothétiques. Une PME importe un lot acheté 40 000 € à l'Incoterm EXW, avec un droit de douane supposé de 6 %. Son transitaire français facture 3 000 € de fret jusqu'à l'Union, par facture électronique, en exonération de TVA au titre de l'article 262, II, 14°. Le déclarant, lui, ne déclare que le prix facturé par le fournisseur.
| Déclaration correcte | Fret oublié | |
|---|---|---|
| Valeur en douane | 43 000 € | 40 000 € |
| Droit de douane (6 %, hypothétique) | 2 580 € | 2 400 € |
| Base de la TVA à l'importation | 45 580 € | 42 400 € |
| Fret dans la facture électronique du transitaire | 3 000 €, exonéré | 3 000 €, exonéré sans que la condition soit remplie |
L'écart de droits est modeste : 180 €. Mais la facture de fret affiche une exonération conditionnée à l'inclusion du fret dans la base de l'importation, et la déclaration en douane ne l'inclut pas. Sur un an de flux réguliers, ce sont toutes les importations du même schéma qui deviennent contestables, sur la valeur en douane comme sur la TVA du fret. Cet exemple simplifie volontairement : la valeur en douane intègre le transport jusqu'au lieu d'introduction dans l'Union, la base de TVA à l'importation les frais accessoires jusqu'au premier lieu de destination en France (article 292 du CGI). Le détail des règles de valeur figure dans notre article sur les Incoterms et la valeur en douane.
5. Comptabiliser une facture d'importation
Le plan comptable général donne trois repères, valables avec ou sans facture électronique :
- Le coût d'acquisition comprend le « prix d'achat, y compris les droits de douane et autres taxes non récupérables », ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables (art. 213-31).
- Les achats de marchandises sont enregistrés au compte 607 « au prix d'achat, droits de douane inclus » (art. 1221-60). Les frais accessoires peuvent être ventilés dans les comptes d'achats ou regroupés au compte 608.
- La TVA autoliquidée est enregistrée deux fois, pour le même montant : « une TVA à payer dans un sous-compte du compte 4457 » et « une TVA à récupérer dans un sous-compte du compte 4456 » (art. 1214-44).
Sur la CA3, la base de la TVA à l'importation figure en ligne A4 et la TVA déductible correspondante en ligne 24, toutes deux préremplies à partir des données de la douane. Ce préremplissage ne couvre pas tout : voir les cas que le préremplissage de la CA3 ne reprend pas.
6. Check-list d'ici le 1er septembre 2027
- Réception : vérifier que vos transitaires, transporteurs et représentants en douane français vous adressent bien leurs factures par votre plateforme agréée.
- Cartographie : lister vos prestataires non établis en France (fret, agents, inspection), dont les achats entreront dans l'e-reporting.
- Valeur en douane : rapprocher, pour chaque flux régulier, les factures de fret et d'assurance de la valeur déclarée en douane.
- Exonération du fret : conserver la preuve de l'inclusion du fret dans la base de l'importation (le BOFiP cite notamment une attestation mentionnant le numéro et la date de la déclaration d'importation).
- Émission : préparer l'émission électronique de vos factures de revente au plus tard pour le 1er septembre 2027.
La réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de qualité des données exigée de l'importateur, que la refonte européenne du code des douanes accentue (voir notre analyse de la réforme du Code des douanes de l'Union).
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La facture électronique ne dit rien du coût réel d'une importation. DutyShield chiffre, pour une référence, les droits de douane, l'antidumping, la TVA import, le coût de revient et la marge brute, à partir de la valeur que vous saisissez. C'est une base de comparaison avec vos factures de fret et vos déclarations.
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FAQ — Facture électronique et importation
Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique ne vise que les opérations dans le champ de la TVA réalisées entre assujettis établis en France (article 289 bis du CGI). N'y sont donc pas soumises : les opérations avec des clients ou fournisseurs non établis en France et les ventes aux particuliers, qui relèvent de l'e-reporting ; les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI ; les opérations hors du champ de la TVA. Les importations de biens échappent à la fois à la facturation électronique et à l'e-reporting. En revanche, toute entreprise doit être en capacité de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Est-il obligatoire de facturer électroniquement à l'étranger ?
Non. Selon l'administration fiscale, « pour les opérations avec des clients établis hors du territoire français, il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique ». Les données de ces opérations doivent en revanche être transmises à l'administration dans le cadre de l'e-reporting (article 290 du CGI), à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Comment comptabiliser une facture d'importation ?
Selon le plan comptable général, le coût d'acquisition des stocks comprend le « prix d'achat, y compris les droits de douane et autres taxes non récupérables », ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables (article 213-31). Les achats de marchandises sont enregistrés au compte 607 « au prix d'achat, droits de douane inclus » (article 1221-60). La TVA à l'importation autoliquidée est enregistrée deux fois, pour le même montant : en TVA à payer dans un sous-compte du compte 4457 et en TVA à récupérer dans un sous-compte du compte 4456 (article 1214-44).
Qui est obligé de facturer électronique en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre toutes leurs factures sous format électronique. Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent depuis la même date recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
Qui est obligé de facturer électroniquement ?
Tous les assujettis établis en France, pour leurs opérations dans le champ de la TVA réalisées avec d'autres assujettis établis en France. L'obligation d'émission s'applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI ; les petites, moyennes et micro-entreprises y sont tenues au plus tard le 1er septembre 2027. L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
Est-il possible de refuser la dématérialisation des factures ?
Non, pour les factures entrant dans le champ de la réforme. Selon l'administration fiscale, « le destinataire d'une facture a l'obligation de recevoir une facture sous format électronique dès lors que son émetteur transmet une facture électronique ». Il reste possible de refuser une facture précise, avec un motif (par exemple si vous n'en êtes pas le destinataire), mais ce statut ne doit pas être utilisé pour un simple litige commercial.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un professionnel du droit douanier.