Supposons qu'un avis de la douane vous oppose l'article L. 322-1 du code des douanes. Votre procédure interne de contrôle, vos modèles de réclamation et la clause « douane » de vos contrats citent encore l'article 354. C'est la même règle, sous deux numéros, et un seul est en vigueur.
Depuis le 1er mai 2026, le code des douanes national est recodifié. Ses anciennes dispositions législatives — articles 60, 65, 354, 369, 414 et les autres — sont abrogées et remplacées par un code en sept livres. Pour l'importateur, le principal risque n'est pas un changement de règles, puisque l'administration présente le nouveau code comme conçu à droit constant : c'est de raisonner, de contester ou de négocier avec des références qui ne correspondent plus au texte applicable.
Ce guide fait le point sur le code des douanes recodifié du point de vue de l'importateur : ce qui a changé, ce que la recodification ne change pas, la table de concordance des articles que vous utilisez le plus, et la bascule vers DELTA IE, souvent confondue avec elle. Textes en vigueur à la date de rédaction, le 14 septembre 2026.
1. Code des douanes recodifié : ce qui a changé le 1er mai 2026
Trois textes pour un nouveau code
La recodification repose sur l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes et sur le décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire, tous deux publiés au Journal officiel du 11 avril 2026. Selon la douane, l'ordonnance « est accompagnée d’un décret et d’un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes ».
L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2026, à l'exception d'une disposition relative à l'accise sur les énergies (article 11), et abroge les dispositions de nature législative du code des douanes « dans leur rédaction antérieure » (article 4). D'après l'administration, ce chantier de recodification « n’avait pas été conduit depuis 1948 » et s'est déroulé « pendant près de trente-six mois ».
Une architecture en sept livres
Le code est désormais « structuré en sept livres thématiques » :
- Livre I : principes généraux et action de l'administration des douanes ;
- Livre II : régime douanier des marchandises et des flux financiers ;
- Livre III : paiement et recouvrement des droits et des créances ;
- Livre IV : pouvoirs de contrôle et de constatation ;
- Livre V : qualifications, sanctions et responsabilité ;
- Livre VI : procédures consécutives aux contrôles et aux constatations ;
- Livre VII : dispositions relatives à l'outre-mer.
La numérotation suit cette architecture. Dans « L. 322-1 », le 3 renvoie au livre III, le premier 2 au titre II (modalités de paiement et de recouvrement), le second 2 au chapitre II (droit de reprise), et le 1 au premier article de ce chapitre. Connaître cette logique permet de situer un article avant même de l'ouvrir.
Le nouveau code intègre aussi, selon la douane, « les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées ».
2. « À droit constant » : ce que la recodification ne change pas
La douane est explicite : « Conformément à l’habilitation à recodifier, le code des douanes est conçu à droit constant ». L'objectif affiché est de « donner davantage de cohérence au droit douanier » et de « rendre les dispositions douanières plus accessibles et plus lisibles ».
Pour l'importateur, cela signifie que les règles qu'il connaît — délais, pouvoirs de contrôle, voies de recours, sanctions — sont en principe reprises sous un nouveau numéro plutôt que réécrites. L'ordonnance organise d'ailleurs le basculement des renvois : « Les références à des dispositions abrogées par les articles 4 et 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des douanes » (article 3). Vos procédures internes et vos modèles de courrier, eux, ne se mettent pas à jour tout seuls.
Droit constant ne veut pas dire texte identique
Trois constats tirés de la table de concordance officielle invitent à relire chaque article plutôt qu'à se contenter d'un nouveau numéro :
- Des créations d'articles : la table indique « création d'article » pour les articles L. 515-1 et L. 515-2 (contraventions) et L. 613-1 (transaction).
- Des alinéas abrogés : par exemple les alinéas 44, 45 et 46 de l'ancien article 64, ou les alinéas 1 et 3 de l'ancien article 358.
- Des transferts vers la partie réglementaire : les contraventions des anciens articles 410 à 412 figurent désormais, pour les alinéas qui n'ont pas été abrogés, aux articles R. 515-5 à R. 515-9.
La recodification ne touche pas non plus au code des douanes de l'Union (CDU), texte européen distinct dont la réforme suit sa propre procédure : voir notre article sur la réforme du code des douanes de l'Union.
Et la fin de la franchise de 150 € ? Elle ne vient pas de la recodification, mais du règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026, applicable à partir du 1er juillet 2026. Ce règlement a supprimé la franchise de droits de douane de 150 € et institué, jusqu'au 1er juillet 2028, un droit de douane de 3 € par article dans certains cas. Détails et exemples chiffrés dans notre article sur la fin du seuil de 150 € et la taxe sur les petits colis.
3. Table de concordance : les articles clés pour l'importateur
Légifrance publie les tables de concordance officielles du code des douanes, de l'ancienne vers la nouvelle numérotation et en sens inverse. Voici les correspondances les plus utiles à un importateur, relues ligne par ligne dans les deux tables.
| Sujet | Ancien article | Nouvel article |
|---|---|---|
| Visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes | 60 | L. 422-1 |
| Accès aux locaux et lieux à usage professionnel | 63 ter | L. 423-1 à L. 423-5 |
| Visites domiciliaires | 64 (hors alinéas 44 à 46, abrogés) | L. 423-6 à L. 423-23 et L. 423-25 |
| Droit de communication des documents | 65 (al. 1, 12 et 17) | L. 421-1 |
| Durée de conservation des documents | 65 (al. 14 et 15) | L. 421-11 |
| Échange contradictoire préalable | 67 A (al. 1 à 3) | L. 311-1 |
| Avis de mise en recouvrement | 345 (al. 1, 2 et 4 ; al. 3) | L. 323-6 et L. 323-7 ; R. 323-2 |
| Contestation d'une créance | 346 | L. 331-1 |
| Saisine du tribunal judiciaire | 347 | L. 332-2 |
| Transaction | 350 | L. 613-2 et L. 613-3 |
| Prescription de l'action en répression | 351 | L. 612-1 |
| Droit de reprise (trois ans) | 354 | L. 322-1 |
| Droit de reprise porté à cinq ans | 354 bis | L. 322-2 |
| Droit de reprise après procédure juridictionnelle | 354 ter | L. 322-3 |
| Modulation des sanctions par la juridiction | 369 (al. 1 à 7) | L. 521-1 |
| Responsabilité du détenteur de marchandises de fraude | 392 | L. 522-3 |
| Contraventions douanières | 410 à 412 (hors alinéas abrogés) | R. 515-5 à R. 515-9 |
| Contrebande et importation sans déclaration de marchandises prohibées | 414 (al. 1er) | L. 513-1 |
| Intérêt de retard ; réduction en cas de régularisation | 440 bis (al. 1 et 2 ; al. 4 à 8) | L. 321-3 ; L. 321-4 |
| Droit à l'erreur | 440-1 (al. 1er sauf dernière phrase ; reste) | L. 313-1 ; R. 313-1 |
Sources : tables de concordance ancienne/nouvelle et nouvelle/ancienne numérotation publiées par Légifrance ; objet des articles d'après leur texte dans l'ordonnance n° 2026-265 et le décret n° 2026-266. « al. » : alinéa de l'ancien article.
Deux précautions de lecture. D'abord, une même disposition peut être éclatée : l'ancien article 64 est réparti sur dix-neuf articles, alinéa par alinéa. À l'inverse, un nouvel article peut regrouper plusieurs sources : l'article L. 613-2 reprend les alinéas 1 à 4 de l'ancien article 350 et les alinéas 1 et 2 de l'article L. 249 du livre des procédures fiscales. Ensuite, un transfert vers la partie réglementaire change l'endroit où chercher la règle. Ainsi, la fausse déclaration « dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises », lorsqu'un droit de douane ou une taxe « s'en trouve éludé ou compromis », relève de l'article R. 515-5 (2°), qui prévoit « une amende de 3 700 euros » et, « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi », la confiscation des marchandises de fraude.
4. Droit de reprise : un exemple de ce que coûte une erreur
Le droit de reprise de l'administration des douanes est en principe de trois ans à compter du fait générateur (art. L322-1 du Code des douanes). Ce délai est toutefois porté à cinq ans lorsque la dette douanière résulte d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives (art. L322-2, renvoyant à l'art. 103 §2 du CDU), et peut être prolongé jusqu'à dix ans en cas de procédure juridictionnelle (art. L322-3).
L'article L. 322-1 précise en outre que ce délai est suspendu à compter de la réception d'une contestation adressée en application de l'article L. 331-1, et qu'il est « interrompu par la notification d'un procès-verbal ».
Exemple chiffré
Supposons une PME qui importe chaque année 150 000 € d'une même référence et applique, à tort, un droit de 2 % au lieu d'un droit de 6 % (taux hypothétiques). L'écart est de 150 000 € × 4 % = 6 000 € de droits par an.
Si l'erreur dure depuis cinq ans lorsqu'elle est relevée, trois années de droits restent en principe réclamables dans le délai de droit commun, soit 18 000 €. Si le délai est porté à cinq ans, les cinq années le sont, soit 30 000 €. Ces montants s'entendent hors TVA à l'importation, intérêts et sanctions éventuels. Le code a changé de numéros ; la mécanique du rattrapage sur plusieurs années, elle, demeure.
5. Contestation et conservation : les délais à reporter dans vos procédures
Contester un avis de mise en recouvrement
Lorsque le paiement des créances n'a pas été effectué à la date de leur exigibilité, « un avis de mise en recouvrement est notifié au redevable » (article L. 323-6). Sous réserve des délais prévus par le CDU en matière de remise de droits, toute contestation est adressée à l'autorité qui a émis l'avis « dans un délai de trois ans suivant sa notification », et l'autorité compétente « statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception » (article L. 331-1).
Le redevable peut ensuite saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois qui suivent la réponse ou, à défaut de réponse, l'expiration du délai de six mois (article L. 332-2). Point de vigilance : ces recours « ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement » (article L. 323-7).
Conserver ses documents six ans
Sauf dispositions contraires ou délai plus long prévu par un autre texte, la durée de conservation des documents susceptibles de faire l'objet du droit de communication de la douane « est de six ans à compter de leur établissement ou de leur réception » (article L. 421-11). Les documents établis ou reçus sur support informatique sont conservés sous cette forme.
Régulariser : lire le champ du texte
Le droit à l'erreur de l'article L. 313-1 permet de régulariser certaines erreurs commises pour la première fois, mais il vise les droits et taxes recouvrés en application du code « à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne ». Vérifiez son champ avant de vous en prévaloir.
6. DELTA IE : la bascule informatique à ne pas confondre avec la recodification
« DELTA IE (I pour Import, E pour Export) est le nouveau service en ligne de dédouanement développé par la douane française. » Il « remplace les systèmes de dédouanement actuels DELTA G et DELTA X ». Son volet import est présenté comme « la transposition française de 2 chantiers du programme européen de travail informatique du Code des douanes de l’Union ». Autrement dit, DELTA IE découle du droit de l'Union, et non de la recodification nationale.
Pour l'import, la bascule touche à sa fin : selon la douane, le dépôt des nouvelles déclarations dans DELTA X Import a été clôturé le 15 octobre 2025, et le dépôt des demandes d'invalidation et de rectification « sera clôturé le 15 septembre 2026, date de décommissionnement total du téléservice ». À compter de cette date, les demandes d'invalidation et de rectification « pour un motif bénéficiant d'un délai de trois ans » qui relevaient encore de DELTA X Import passent par une demande papier, « via les formulaires DI2D ou DR2D ».
La fiche DELTA IE – Volet Import publie la liste des contrôles de cohérence automatisés. Au 9 septembre 2026, elle mentionne par exemple des « Contrôles sur les couples codes pays/codes incoterm », réactivés le 15/07/2025, et un « Contrôle sur le code document Y128 relatif au MACF », activé le 01/06/2026. La même fiche tient un journal des anomalies, avec les solutions proposées : à consulter en cas de rejet inexpliqué d'une déclaration.
La fin de la franchise renforce son rôle. Selon la douane, à partir du 1er juillet 2026, « les flux B2B (business to business) ne pourront plus être dédouanés dans DELTA H7 et devront être dédouanés dans DELTA IE afin de se voir appliquer le TEC ».
Ce que ces contrôles automatisés changent pour la qualité de vos déclarations est détaillé dans notre guide du classement tarifaire TARIC et des contrôles DELTA.
7. Check-list : mettre vos références à jour
- Recenser les documents qui citent le code des douanes : procédures internes de contrôle, modèles de réclamation et de contestation, clauses des contrats de transport ou de représentation en douane, conditions générales, supports de formation.
- Remplacer chaque référence à partir des tables de concordance officielles, jamais de mémoire ni d'après une source secondaire antérieure au 1er mai 2026.
- Relire le nouvel article : vérifier qu'il n'a pas été scindé, qu'une partie n'a pas été abrogée ou transférée dans la partie réglementaire.
- Reporter les délais clés dans vos outils de suivi : droit de reprise, contestation d'un avis de mise en recouvrement, conservation des documents.
- Garder la trace de l'ancienne numérotation dans les dossiers antérieurs au 1er mai 2026, dont les pièces la citent.
- Suivre la fiche DELTA IE : contrôles de cohérence activés et journal des anomalies.
Pour reprendre les bases du calcul des droits et de la TVA à l'importation, consultez notre guide complet des droits de douane.
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FAQ — Code des douanes recodifié
Qu'est-ce que la recodification du code des douanes de 2026 ?
C'est la nouvelle codification du code des douanes national. Sa partie législative résulte de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 et sa partie réglementaire du décret n° 2026-266 du même jour, tous deux publiés au Journal officiel du 11 avril 2026. Le code recodifié est entré en vigueur le 1er mai 2026. Il est structuré en sept livres thématiques et ses articles portent une numérotation nouvelle, par exemple L. 322-1 pour le droit de reprise.
Les anciens articles du code des douanes (354, 369, 414…) sont-ils encore applicables ?
Non. L'ordonnance n° 2026-265 abroge les dispositions de nature législative du code des douanes dans leur rédaction antérieure (article 4) et prévoit que les références à des dispositions abrogées sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du nouveau code (article 3). L'ancien article 354 correspond ainsi à l'article L. 322-1, l'ancien article 369 (alinéas 1 à 7) à l'article L. 521-1 et l'ancien article 414 (alinéa 1er) à l'article L. 513-1.
Comment retrouver le nouveau numéro d'un article du code des douanes ?
Légifrance publie deux tables de concordance officielles : l'une de l'ancienne vers la nouvelle numérotation, l'autre en sens inverse. Une même disposition ancienne peut être répartie entre plusieurs nouveaux articles, parfois alinéa par alinéa, et certaines ont été transférées dans la partie réglementaire (articles en R.). Il faut donc toujours relire le nouvel article, et pas seulement relever son numéro.
La recodification change-t-elle les règles applicables aux importateurs ?
Selon la douane, le nouveau code est conçu à droit constant, conformément à l'habilitation à recodifier ; l'objectif affiché est de donner davantage de cohérence au droit douanier et de rendre les dispositions plus accessibles et plus lisibles. Droit constant ne signifie pas pour autant texte identique : la table de concordance officielle signale des créations d'articles (par exemple L. 515-1, L. 515-2 et L. 613-1), des alinéas abrogés et des dispositions transférées dans la partie réglementaire.
Quel est le délai de reprise de la douane depuis le 1er mai 2026 ?
Le droit de reprise de l'administration des douanes est en principe de trois ans à compter du fait générateur (art. L322-1 du Code des douanes). Ce délai est toutefois porté à cinq ans lorsque la dette douanière résulte d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives (art. L322-2, renvoyant à l'art. 103 §2 du CDU), et peut être prolongé jusqu'à dix ans en cas de procédure juridictionnelle (art. L322-3).
DELTA IE est-il lié à la recodification du code des douanes ?
Non. DELTA IE est le service en ligne de dédouanement de la douane française, qui remplace DELTA G et DELTA X. Selon douane.gouv.fr, son volet import est la transposition française de deux chantiers du programme européen de travail informatique du code des douanes de l'Union. La recodification concerne, elle, le code des douanes national. Les deux évolutions sont distinctes et reposent sur des textes différents.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un professionnel du droit douanier.