Si votre PME importe des marchandises hors de l'Union européenne pour approvisionner son stock, son site e-commerce ou ses lignes de production, le 1er juillet 2026 a changé une règle ancienne.
Pendant des années, les envois de faible valeur bénéficiaient d'une franchise de droits de douane jusqu'à 150 €. C'était la base économique du dropshipping, du micro-sourcing et des petits envois directs depuis la Chine.
Cette franchise a disparu. Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 l'a supprimée à compter du 1er juillet 2026, en la remplaçant, pour les ventes à distance, par un droit de douane forfaitaire de 3 €. Pour les importations professionnelles classiques, ce sont désormais les droits de douane normaux qui s'appliquent dès le premier euro. Article mis à jour le 14 septembre 2026.
1. Ce qui a changé au 1er juillet 2026
La suppression de la franchise de 150 €
L'article 1er du règlement (UE) 2026/382 supprime le chapitre du règlement (CE) n° 1186/2009 qui prévoyait la franchise de droits de douane pour les envois de faible valeur. Le règlement est applicable à partir du 1er juillet 2026.
La conséquence dépend du type de flux :
- vente à distance à un consommateur : un droit forfaitaire de 3 € par article s'applique « en lieu et place de la franchise supprimée » ;
- import B2B (une PME qui achète pour son stock ou sa production) : selon la douane, les flux B2B ne sont pas soumis au droit forfaitaire et « doivent être dédouanés dans DELTA IE afin de se voir appliquer le TEC » — le tarif extérieur commun, c'est-à-dire le droit de douane normal du code produit.
Le droit de douane forfaitaire de 3 € (ventes à distance)
L'article 2 du règlement institue, du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, un droit de douane de 3 € par article contenu dans un envoi dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 €, lorsque l'importation est exonérée de TVA dans le cadre du guichet unique à l'importation (IOSS) ou que les marchandises sont contenues dans un envoi postal. La douane française l'applique aux ventes à distance de biens importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 €, « quel que soit le régime de TVA sollicité ».
Le droit n'est pas dû par colis mais par catégorie d'article. Le Conseil de l'UE précise qu'il est perçu « sur chacune des différentes catégories d'articles, identifiées par leurs sous-positions tarifaires, contenues dans un colis ». Son exemple : un colis contenant un chemisier en soie et deux chemisiers en laine comporte deux articles distincts, soit 6 € de droits.
Le redevable est le déclarant en douane, selon un ordre défini par la douane : d'abord le titulaire de l'IOSS ou son représentant indirect, à défaut la personne qui sollicite le régime simplifié, à défaut le représentant indirect de l'importateur. Le fonctionnement de la TVA sur ces ventes est détaillé dans notre article sur l'IOSS et la TVA e-commerce.
Contexte chiffré : selon la Commission européenne, citée par le Conseil, le volume de petits colis arrivant dans l'UE a doublé chaque année depuis 2022 ; en 2024, 4,6 milliards de petits envois sont entrés sur le marché de l'UE, et 91 % arrivent de Chine.
La taxe nationale sur les petits colis : un dispositif de transition, désormais suspendu
La loi de finances pour 2026 avait instauré une taxe nationale provisoire dite « taxe sur les petits colis », d'un montant de deux euros par article. Elle s'est appliquée du 1er mars au 30 juin 2026 aux colis d'une valeur inférieure à 150 € en provenance de pays tiers, et était acquittée par le redevable de la TVA à l'importation.
Le ministère de l'Économie a annoncé que la France « suspendra au 1er juillet sa taxe nationale sur les petits colis instaurée le 1er mars 2026 », le droit forfaitaire européen prenant le relais.
Et ensuite : une redevance européenne de gestion
Selon la page du ministère de l'Économie, une redevance pour frais de gestion européenne (Union Handling Fee) doit compléter le dispositif à partir du 1er novembre 2026. Son montant doit être fixé par la Commission ; ses modalités n'étaient pas encore définies à la date de rédaction.
À plus long terme, le droit forfaitaire est provisoire : la douane indique qu'à compter du 1er juillet 2028, les flux concernés seront soumis au tarif extérieur commun.
2. L'impact sur le coût d'importation de votre PME
En commerce international, l'indicateur qui compte est le landed cost — le coût total rendu entrepôt. Si vous fixez vos prix de vente sur d'anciens coûts de revient calculés avec la franchise, votre marge est probablement surestimée.
Exemple hypothétique : un petit envoi B2B depuis la Chine
Les montants et le taux de droit ci-dessous sont fictifs et servent uniquement à illustrer le mécanisme. Une PME importe pour son stock un envoi d'une valeur de 80 € (prix fournisseur), avec 12 € de fret :
| Poste | Avec l'ancienne franchise | Depuis le 1er juillet 2026 |
|---|---|---|
| Prix fournisseur | 80 € | 80 € |
| Fret international | 12 € | 12 € |
| Valeur en douane | 92 € | 92 € |
| Droit de douane (taux hypothétique de 6 %) | 0 € (franchise) | 5,52 € |
| TVA à l'importation (20 %) | 18,40 € | 19,50 € |
| Total droits et TVA | 18,40 € | 25,02 € |
Le droit de douane entre dans la base de la TVA à l'importation, qui comprend en principe « tous les impôts, droits, prélèvements et taxes autres que la TVA elle-même » dus en raison de l'importation (article 292, 1°, du CGI) : la suppression de la franchise renchérit donc aussi la TVA. Pour un assujetti, cette TVA est en principe récupérable ; le droit de douane, lui, est un coût définitif.
Sur un envoi isolé, l'écart paraît modeste. Sur des centaines de petits envois par an, et pour des produits soumis à des droits plus élevés — voire à un droit antidumping —, il change l'équation du micro-sourcing. S'y ajoutent les frais de dédouanement facturés par votre transporteur ou votre représentant, à vérifier dans vos contrats.
Exemple hypothétique : une vente à distance à un consommateur
Un vendeur en ligne expédie depuis un pays tiers un colis de 60 € à un consommateur français, contenant trois articles relevant de deux sous-positions tarifaires différentes. Le droit forfaitaire est de 2 × 3 € = 6 €, quel que soit le taux normal des produits. Pour un colis contenant un seul article bon marché, 3 € de droit peuvent représenter une part importante du prix de vente.
Pour construire un landed cost fiable, consultez notre guide du coût réel d'importation depuis la Chine.
3. Comment adapter votre stratégie de sourcing
Trois leviers s'offrent aux PME qui s'approvisionnaient par petits envois :
Option A : grouper vos commandes
Sans franchise, chaque envoi supporte les droits de douane et les frais de dédouanement. En passant à un approvisionnement groupé, vous diluez les frais fixes de dédouanement sur des volumes plus importants et réduisez le coût d'importation par unité.
Option B : comparer d'autres origines
C'est le moment de refaire vos calculs. Des pays comme le Maroc ou la Tunisie sont liés à l'UE par des accords préférentiels, sous réserve de respecter les règles d'origine et de disposer de la preuve d'origine requise ; la Turquie forme avec l'UE une union douanière qui ne couvre que les produits industriels et suppose un certificat de circulation A.TR (voir notre guide pour importer de Turquie). Un achat auprès d'un fournisseur établi dans l'UE, lui, ne supporte pas de droits de douane.
La Chine n'est plus automatiquement le choix le moins cher une fois les droits de douane et les frais de dédouanement intégrés. Notre article sur les droits de douane en 2026 détaille le calcul, et notre guide de l'origine préférentielle les conditions pour bénéficier d'un taux réduit.
Option C : chiffrer avant de commander
Si votre modèle impose de sourcer hors UE en petites séries, vous devez répercuter le coût exact sur votre prix de vente. Pour cela, il faut connaître l'impact douanier avant que la marchandise ne quitte l'usine du fournisseur. Et le code doit être juste : une erreur de classement fausse le taux de droit, donc toute la simulation de marge.
4. La réforme dans le contexte de 2026
La suppression de la franchise n'est pas un événement isolé. Elle s'inscrit dans une tendance de durcissement du commerce international.
Les tarifs Trump et leur impact sur les PME françaises ont déjà contraint de nombreuses entreprises à repenser leurs chaînes d'approvisionnement. S'y ajoutent, côté national, la recodification du code des douanes, entrée en vigueur le 1er mai 2026 à droit constant mais sous une nouvelle numérotation — voir ce que la recodification du code des douanes change pour l'importateur — et, côté européen, la réforme du code des douanes de l'Union, qui suit sa propre procédure : deux chantiers distincts qui rendent l'anticipation indispensable.
5. Anticipez vos marges avec DutyShield
Face à ces changements, vous avez besoin de chiffres pour décider de votre sourcing avant de passer commande. DutyShield est un simulateur conçu pour chiffrer une importation professionnelle :
- Aide à la classification : décrivez votre produit, l'IA suggère un code NC8 et des codes alternatifs, avec un niveau de confiance. C'est une piste à vérifier, pas une garantie de classement : la responsabilité du code déclaré reste celle de l'importateur (voir notre guide sur la fiabilité de l'IA en classification douanière).
- Calcul du coût d'importation : droits de douane, antidumping, TVA import et marge brute dans une même simulation.
- Comparateur de sourcing : comparez la rentabilité d'un même produit selon qu'il vient de Chine, du Vietnam, des États-Unis, du Maroc ou d'Inde.
Le droit forfaitaire de 3 € des ventes à distance n'est pas calculé par le simulateur : il s'ajoute à part, catégorie d'article par catégorie d'article.
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FAQ — Seuil de 150 € et taxe petits colis 2026
Quand la franchise de droits de douane de 150 € a-t-elle été supprimée ?
Le 1er juillet 2026, par le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026. Un droit forfaitaire de 3 € s'applique aux ventes à distance jusqu'au 1er juillet 2028. La taxe nationale sur les petits colis, appliquée du 1er mars au 30 juin 2026, a été suspendue à cette date.
Comment se calcule le droit de douane forfaitaire de 3 € ?
Il est dû par catégorie d'article contenue dans l'envoi, chaque catégorie étant identifiée par sa sous-position tarifaire. Selon l'exemple donné par le Conseil de l'UE, un colis contenant un chemisier en soie et deux chemisiers en laine comporte deux articles distincts : 6 € de droits sont dus.
Le droit forfaitaire de 3 € s'applique-t-il aux importations d'une PME pour son stock ?
Non. Selon la douane, les flux B2B ne sont pas soumis au droit forfaitaire et se voient appliquer le tarif extérieur commun. Depuis la suppression de la franchise, une PME paie donc les droits de douane normaux, même sur un petit envoi.
Les envois entre particuliers sont-ils concernés ?
Les envois de particulier à particulier d'une valeur inférieure ou égale à 45 € ne sont pas soumis au droit forfaitaire ; au-delà, le tarif extérieur commun s'applique, selon la douane.
Qu'était la taxe sur les petits colis (TPC) ?
Une taxe nationale provisoire de deux euros par article, appliquée du 1er mars au 30 juin 2026 aux colis de moins de 150 € en provenance de pays tiers, et acquittée par le redevable de la TVA à l'importation. Le droit forfaitaire européen s'y substitue depuis le 1er juillet 2026.
D'autres frais sont-ils prévus sur les petits colis ?
Une redevance européenne pour frais de gestion (Union Handling Fee) doit s'appliquer à partir du 1er novembre 2026, pour un montant fixé par la Commission européenne ; ses modalités n'étaient pas définies à la date de rédaction.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un professionnel du droit douanier.