Vous vendez en ligne des produits importés hors UE, et vous pensiez que votre inscription à l'IOSS vous mettait à l'abri de la réforme du 1er juillet 2026 ? Beaucoup de e-commerçants confondent aujourd'hui deux règles qui portent, par hasard, le même chiffre : 150 €.
Cette confusion n'est pas anodine. Elle mène des PME à mal facturer leurs clients, à découvrir une créance de TVA a posteriori, ou à se retrouver en litige avec leur marketplace sur qui, d'elles ou de la plateforme, devait réellement déclarer la taxe. Faisons le tri, texte à l'appui. Article mis à jour le 14 septembre 2026.
1. Deux seuils de 150 €, une confusion qui coûte cher
Depuis le 1er juillet 2026, le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 a supprimé la franchise de droits de douane dont bénéficiaient les envois de faible valeur. Pour les ventes à distance d'une valeur n'excédant pas 150 €, un droit de douane forfaitaire de 3 € s'applique à la place, jusqu'au 1er juillet 2028.
Ce droit est dû par catégorie d'article, identifiée par sa sous-position tarifaire : selon l'exemple du Conseil de l'UE, un colis contenant un chemisier en soie et deux chemisiers en laine comporte deux articles distincts, soit 6 € de droits. La douane précise que « chaque ligne d'article contenue dans une déclaration est soumise au droit de douane forfaitaire de 3 euros ».
Mais ce seuil douanier n'a rien à voir avec celui de l'IOSS (Import One Stop Shop), le guichet unique de TVA à l'importation. L'IOSS reste réservé aux ventes à distance de biens importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 € : ce seuil-là n'a pas bougé.
| Seuil de 150 € | Concerne | Depuis le 1er juillet 2026 |
|---|---|---|
| Seuil « douane » | Franchise de droits de douane | Supprimé — droit forfaitaire de 3 € par catégorie d'article pour les ventes à distance |
| Seuil « IOSS » | Éligibilité au guichet unique de TVA à l'importation | Inchangé — toujours ≤ 150 € |
Concrètement : un colis de 120 € vendu à distance reste éligible à l'IOSS pour la TVA, mais supporte désormais 3 € de droit de douane par catégorie d'article. La douane précise que le droit forfaitaire s'applique quel que soit le régime de TVA sollicité, et qu'un taux préférentiel ne peut pas être demandé en cas de recours à l'IOSS. Ce sont deux lignes de coût distinctes, à calculer séparément.
2. L'IOSS en pratique
L'opérateur qui adhère à l'IOSS choisit un État membre d'identification, qui lui attribue un numéro IOSS valable dans toute l'Union ; il y déclare et reverse mensuellement la TVA collectée. Selon la douane, l'opérateur « doit collecter la TVA au moment de la vente en ligne », vente qui doit donc être réalisée toutes taxes comprises.
En contrepartie, « les opérations d'importation résultant de ventes à distance réalisées dans le cadre de l'IOSS sont exonérées de TVA à l'importation » : la taxe a déjà été perçue au moment du paiement par le client.
À ne pas confondre avec l'OSS « Union », qui concerne notamment les ventes à distance intracommunautaires de biens. Selon la Commission européenne, un seuil annuel de 10 000 € permet, sous conditions, de continuer à taxer ces ventes dans l'État membre du fournisseur ; ce seuil ne s'applique pas aux ventes à distance de biens importés.
3. Qui est redevable ? Le rôle décisif de la marketplace
C'est le point le plus mal compris, et celui qui a le plus de conséquences financières pour une PME.
Le fournisseur présumé. Selon la Commission européenne, dans le régime d'importation, est un fournisseur présumé (deemed supplier) l'assujetti, établi dans l'UE ou non, qui facilite, via une interface électronique, la livraison de biens importés d'un pays tiers dans un envoi d'une valeur n'excédant pas 150 € à une personne non assujettie. Cette fiction vaut « pour la TVA uniquement » : la plateforme est traitée comme le fournisseur. La Commission décrit une fiction comparable, dans le régime de l'Union, pour les livraisons facilitées lorsque le vendeur sous-jacent est établi hors UE.
La TVA à l'importation. En droit français, l'article 293 A du CGI désigne le redevable de la TVA à l'importation en cas de vente à distance de biens importés : en principe la personne qui réalise la vente ; mais aussi « l'assujetti qui facilite cette vente par l'utilisation d'une interface électronique », lorsque les biens se trouvent en France à l'arrivée et que cet assujetti « intervient sans être réputé avoir réalisé la vente » au sens de l'article 256 du CGI. Le BOFiP précise que l'assujetti facilitateur est redevable de la TVA sur l'importation résultant d'une vente à distance « directe », quelle que soit la valeur des biens. Lorsque l'IOSS est utilisé, l'importation est exonérée.
Ce que cela change pour vous, en pratique :
- Vous vendez à des consommateurs via Amazon, Cdiscount, eBay ou une marketplace équivalente : pour les biens importés dans des envois de 150 € ou moins, la plateforme qui facilite la vente est en principe traitée comme le fournisseur pour la TVA. Vérifiez dans ses conditions contractuelles comment elle applique ce mécanisme à vos flux.
- Vous vendez en direct sur votre propre site (Shopify, WooCommerce, boutique propriétaire) : aucune plateforme n'intervient comme fournisseur présumé. Vous êtes vous-même l'assujetti redevable, et pouvez utiliser l'IOSS — directement si vous êtes établi dans l'UE, via un intermédiaire sinon.
Attention à la réforme du Code des impositions : l'article 293 A est abrogé par l'ordonnance n° 2025-1247, dans le cadre de la recodification des règles de TVA au 1er janvier 2027. Les références d'articles changeront ; notre article sur l'autoliquidation de la TVA import fait le point sur cette échéance.
Cette distinction est cruciale pour les modèles de dropshipping évoqués dans notre article sur la fin du seuil des 150 € et la taxe petits colis : le canal de vente détermine qui porte la responsabilité fiscale, pas le fait que vous ne touchiez jamais physiquement la marchandise.
4. Étude de cas hypothétique : un colis vendu en direct
Prenons l'exemple fictif d'une PME établie en France qui vend des accessoires expédiés depuis la Chine, sur sa propre boutique en ligne, hors marketplace, en utilisant l'IOSS.
Commande : un article à 45 € TTC, livré à un consommateur en France.
| Poste | Traitement | Explication |
|---|---|---|
| TVA sur la vente (20 %) | 7,50 € incluse dans le prix de 45 € TTC | Collectée à la commande, déclarée dans la déclaration IOSS mensuelle |
| Droit de douane forfaitaire | 3,00 € | Une seule catégorie d'article, droit applicable depuis le 1er juillet 2026 |
| TVA à l'importation | 0 € | Importation exonérée dans le cadre de l'IOSS |
| Redevable de la TVA | La PME | Vente en direct, sans plateforme |
Le point à retenir : la vente en direct impose au e-commerçant de gérer lui-même la collecte de la TVA à la source et d'anticiper le droit forfaitaire de 3 € par catégorie d'article, qui rogne sa marge unitaire — sujet détaillé dans notre guide sur le calcul du coût réel d'importation depuis la Chine.
5. Vendeur établi hors UE : l'obligation d'intermédiaire
Selon la Commission européenne, un assujetti non établi dans l'UE qui veut utiliser le régime d'importation doit désigner un intermédiaire établi dans l'UE. L'intermédiaire est la personne redevable de la TVA et qui remplit les obligations du régime — déclaration, paiement, tenue des registres — au nom et pour le compte du vendeur. Les États membres peuvent prévoir des règles supplémentaires, par exemple l'exigence d'une garantie.
Une exception existe : l'assujetti établi dans un pays tiers ayant conclu avec l'UE un accord d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la TVA — la Commission cite la Norvège — n'a pas à désigner d'intermédiaire pour ses ventes expédiées depuis ce pays. S'il vend aussi des biens expédiés depuis un autre pays tiers, comme la Chine, l'intermédiaire redevient nécessaire.
Pour une PME française qui s'appuie sur un fournisseur étranger agissant comme vendeur enregistré, vérifier qui, du fournisseur ou d'un intermédiaire, porte réellement cette responsabilité est une précaution à prendre avant de signer.
6. Ce qui va encore changer : le Data Hub douanier
La réforme d'ensemble du code des douanes de l'Union crée une plateforme des données douanières de l'UE (EU Customs Data Hub), plateforme centrale d'échange entre les opérateurs et les douanes. Elle résulte du règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 19 septembre 2026 et applicable pour l'essentiel à partir du 21 septembre 2027 (article 287).
Selon l'article 285 du règlement, l'utilisation de cette plateforme est obligatoire à partir du 1er juillet 2028 pour les importateurs pour les ventes à distance et les personnes ayant choisi le régime IOSS, et à partir du 1er mars 2034 pour tous les importateurs, exportateurs et titulaires du régime de transit. Le siège de la nouvelle Autorité douanière de l'Union européenne est fixé à Lille (article 230). En cas de manquements systématiques dans le cadre des ventes à distance, les États membres doivent prévoir des sanctions pécuniaires d'au moins 1 % et jusqu'à 4 % de la valeur totale des biens importés au cours des douze mois précédents, portées à au moins 3 % et jusqu'à 6 % en cas de nouvelle infraction systématique dans les six mois (article 276). Le détail de la réforme est présenté dans notre article sur la réforme du Code des douanes de l'Union.
7. Check-list pratique pour sécuriser votre PME
- Identifiez votre canal de vente pour chaque flux : marketplace tierce (plateforme en principe fournisseur présumé pour les envois ≤ 150 €) ou site propriétaire (redevabilité conservée).
- Vérifiez les conditions contractuelles de votre marketplace sur les flux pour lesquels elle agit comme fournisseur présumé.
- Si vous vendez en direct, organisez la collecte de la TVA — via l'IOSS, directement ou par un intermédiaire — avant de facturer vos clients.
- Distinguez le seuil douanier (droits) du seuil IOSS (TVA) : ce sont deux lignes de coût séparées.
- Anticipez le droit forfaitaire de 3 € par catégorie d'article dans votre marge unitaire sur les ventes à distance de 150 € ou moins.
- Préparez la recodification de la TVA au 1er janvier 2027 : les références du CGI citées dans vos procédures changeront.
Simulez l'impact sur vos marges
Pour vos importations professionnelles, DutyShield chiffre les droits de douane, l'antidumping, la TVA import et la marge brute d'une référence avant sa mise en vente. Le droit forfaitaire de 3 € des ventes à distance n'est pas calculé par le simulateur : il s'ajoute à part.
Faites une simulation gratuite — 3 simulations offertes, sans carte bancaire. Ou découvrez DutyShield.
FAQ — IOSS et TVA e-commerce 2026
Qu'est-ce que l'IOSS et à qui s'adresse-t-il ?
Un guichet unique de TVA qui permet de déclarer et payer, dans un seul État membre, la TVA due sur les ventes à distance de biens importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 €. L'opérateur collecte la TVA au moment de la vente et la déclare mensuellement ; l'importation est alors exonérée de TVA à l'importation.
Le seuil de 150 € a-t-il été supprimé au 1er juillet 2026 ?
Pas celui de l'IOSS. Le règlement (UE) 2026/382 a supprimé la franchise de droits de douane et institué un droit forfaitaire de 3 € par catégorie d'article pour les ventes à distance. Le seuil d'éligibilité à l'IOSS reste fixé à 150 €.
Qui paie la TVA quand je vends via une marketplace comme Amazon ou Cdiscount ?
Pour un bien importé dans un envoi de 150 € ou moins, vendu à un consommateur via une interface électronique, la plateforme est traitée pour la TVA comme fournisseur présumé. Si vous vendez en direct sur votre propre site, vous restez redevable.
Un vendeur basé hors UE doit-il passer par un intermédiaire pour utiliser l'IOSS ?
En principe oui, sauf s'il est établi dans un pays tiers lié à l'UE par un accord d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la TVA, comme la Norvège, pour ses ventes expédiées depuis ce pays. L'intermédiaire est redevable de la TVA au nom et pour le compte du vendeur.
Que va changer l'EU Customs Data Hub à partir de 2028 ?
À partir du 1er juillet 2028, les importateurs pour les ventes à distance et les personnes ayant choisi le régime IOSS fournissent ou mettent à disposition leurs données au moyen de la plateforme des données douanières de l'UE (article 285 du règlement (UE) 2026/2108, publié au Journal officiel le 19 septembre 2026). Pour les autres importateurs, cette utilisation n'est obligatoire qu'à partir du 1er mars 2034.
Comment savoir si c'est moi ou la marketplace qui est redevable de la TVA ?
Le critère déterminant est le canal de vente : via une marketplace qui facilite la vente, la plateforme est en principe fournisseur présumé pour les envois ≤ 150 € ; sur votre propre boutique, vous êtes vous-même l'assujetti redevable.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un professionnel du droit douanier.